Vous allez signer un nouveau bail commercial et les éléments de solvabilité que vous présente votre futur locataire ne sont pas rassurants ?
Vous vous interrogez sur la méthode juridique sure afin de sécuriser le bon paiement de votre loyer dans le cadre d’un Bail Commercial ?
Quel est le contexte juridique qui encadre le dépôt de garantie pour un bail commercial ? Et quelles sont celles qui règlementent l’acte de cautionnement ?
Afin de se prémunir contre les éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, il est d’usage que le Propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie au locataire.
Le dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les locaux est généralement encaissé par le bailleur. Le montant du dépôt de garantie sera restitué à la fin du bail commercial. Si le locataire a commis des manquements à ses obligations contractuelles (dégradation des locaux ou non-paiement des loyers/charges par exemple), le bailleur pourra de plein droit imputer les sommes dues sur le montant du dépôt de garantie versé par le locataire.
La loi prévoit que le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux termes de loyer sous peine de paiement d’intérêt au profit du locataire.
Le cautionnement personnel est une couverture personnelle avec laquelle une personne appelée « la caution » prend le rôle d’assurance vis-à-vis d’un locataire nommé le bénéficiaire de la caution, à couvrir la dette du débiteur dite l’individu cautionné, dans la mesure où celui-ci ne pourrait remboursement sa dette.
La caution personnelle qualifiée de solidaire, doit satisfaire à son obligation dès lors que le créancier la sollicite et que le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter son obligation.
La loi prévoit que la rédaction d’un acte de caution solidaire doit obligatoirement faire apparaître certaines mentions :
Le Locataire titulaire d’un bail commercial doit verser une somme d’argent sur un compte bancaire bloqué. La Banque fourni un document attestant qu’en cas d’impayés de loyer, elle s’engage à payer immédiatement cette somme au Bailleur, sans discussion.
Cette somme correspond généralement à plusieurs mois de loyers.
En cas d’impayé, le gestionnaire envoi au locataire des relances, puis une mise en demeure de payer.
Si le loyer n’est toujours pas payé, le gestionnaire mandate un huissier qui va signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
En parallèle, le gestionnaire peut fournir les justificatifs de ces actions à la banque ou à la caution afin de leur demander de payer à la place du locataire.
Au moment de la rédaction d’un Bail commercial, votre gestionnaire est à vos côtés afin d’évaluer la solvabilité du potentiel locataire et lui demander des garanties complémentaires au dépôt de garantie, le cas échéant.
Si les cautions solidaires des associés ou du porteur du projet ne suffisent pas, une caution bancaire à première demande sera exigée.
Votre Cabinet NIVEX GESTION défendra aux mieux vos intérêts pour ce qui concerne les garanties apportées par votre locataire.
