Sceller un accord par le biais d’un bail commercial entre le bailleur et le preneur, minimisé à 9 ans, revêt d’une importance capitale. Assurez-vous d’être guidé par un expert pour inclure toutes les clauses vitales, en adhérence aux régulations en vigueur (Statuts des Baux Commerciaux, loi Pinel, etc.). Le bail commercial doit être aligné avec l’activité de votre locataire, la concurrence intra-immeuble et le règlement de copropriété, et ce, même pour vos autres propriétés possibles.
Dans le domaine des baux commerciaux, il est coutumier que le Preneur prenne en charge l’intégralité des frais de rédaction, même si chaque partie engage son propre avocat.
Bien que des modèles standard de baux commerciaux soient disponibles en ligne, la gravité de ce contrat, liant bailleur et preneur pendant plusieurs années et devant incorporer des clauses spécifiques, recommande fortement le recours à un professionnel pour son élaboration.
Le coût de la rédaction d’un bail peut atteindre jusqu’à 3000€ par un avocat, en fonction de la complexité du bail et des enjeux. Contactez NIVEX GESTION pour obtenir un devis sur mesure pour la rédaction d’un bail commercial.
Le bail se résume principalement en deux parties:
· Identité et adresses des deux parties
· Type d’activité prévu
· Montant du loyer, charges, mode de règlement
· Durée du bail et modalités de renouvellement et résiliation
· etc.
· Diagnostic de performance énergétique
· Diagnostic amiante
· État des risques naturels, miniers et technologiques
· Et si la surface dépasse 2000 m2, l’Annexe verte doit également être incluse.
Il est impératif d’inclure un état des lieux, rendu obligatoire par la Loi Pinel (2014), parmi d’autres documents tels que justificatifs d’identité, attestations, extraits de règlement de copropriété, etc.
Le preneur est généralement une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers. Le bailleur, quant à lui, peut être une société (souvent une SCI) ou diverses personnes physiques.
La complexité d’un contrat de bail commercial et la diversité de ses clauses et obligations légales soulignent l’importance de s’adjoindre les services d’un professionnel. Notre équipe enthousiaste et à votre écoute mettra toute son expertise à votre disposition pour concrétiser votre projet.
