Estimer la valeur du loyer d’un local commercial est généralement compliqué et demande une connaissance du secteur et des loyers pratiqués.
Le loyer en matière commerciale peut être calculé à l’aide de différents paramètres :
D’autres évènement tels que la modification des facteurs locaux de commercialité vont également avoir un effet sur le prix du loyer (on trouve comme exemple de facteurs locaux de commercialité l’arrivée d’un nouveau professionnel aux alentours, livraison d’une promotion immobilière, implantation d’une grande enseigne ou encore la création d’une bouche de métro à proximité).
Au moment du renouvellement d’un Bail commercial, le loyer est également susceptible d’évoluer.
La loi vient encadrer cette variation du prix des loyers. Le renouvellement se traduisant par l’arrivée au terme du bail (9 ans). Ce renouvellement laisse également le droit pour le bailleur de procéder à une révision à la hausse du loyer.
Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en effectuant une étude visant à déterminer la valeur locative, ce qui permettra d’avoir un loyer de référence avant d’engager les négociations avec le locataire.
La durée d’un Bail Commercial peut, par l’effet de la tacite reconduction, excéder 12 années.
Dans ce cas, l’article L 145-34 du code de commerce (Statut des baux commerciaux) qui organise le plafonnement, l’exclut pour les baux dont la durée excède 12 années.
Dans ce cas, le loyer sera automatiquement déplafonné à partir de la 13ème année et le bailleur pourra faire fixer le loyer à la valeur locative.
Le montant du loyer que le preneur aura alors à payer sera celui de la valeur réelle des locaux pris à bail au jour du renouvellement.
Le locataire aura alors perdu la protection du loyer plafonné.
A cet effet, le Bailleur ou son Cabinet de Gestion adressera au locataire une offre de renouvellement par voie d’huissier avec un nouveau loyer correspondant à la valeur locative.
C’est donc essentiel de faire appel, à ce moment, au cabinet NIVEX GESTION afin d’avoir la juste valeur locative de votre local commercial.
